Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 9

I. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte reste en fonction jusqu'au terme de son mandat. Il prépare les statuts de l'établissement mentionné à l'article 1er en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation. Ils sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Mayotte.
II. - Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte exerce les compétences de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'installation de celui-ci.
III. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte organise avant le 1er janvier 2025 les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er.