Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e768a47-7056-42ab-a9b1-80da6955afb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048816213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048816213/article-1/versions/4e768a47-7056-42ab-a9b1-80da6955afb0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-18, Art. R202-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-21, Art. R202-20-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-5 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-6 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-7 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R202-21
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R202-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R202-20