Code rural et de la pêche maritime - Article R202-20-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3766ed09-805f-4fb0-a702-29a5e6ca2700
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048819257/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048819257/article-r202-20-4/versions/3766ed09-805f-4fb0-a702-29a5e6ca2700/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1