Code rural et de la pêche maritime - Article D664-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f60b656-2f02-4bbe-a4ed-d769e3256f7f
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048819459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048819459/article-d664-17/versions/6f60b656-2f02-4bbe-a4ed-d769e3256f7f/
Sommaire du texte
Texte
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3