Code de la construction et de l'habitation - Article L31-10-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1e7fadd-58b8-4a56-9235-a845fc3c4f84
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826421/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826421/article-l31-10-9/versions/d1e7fadd-58b8-4a56-9235-a845fc3c4f84/
Sommaire du texte
Texte
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.
Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 50 %.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
- Version L31-10-9 — MODIFIE
- Version L31-10-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L31-10-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L31-10-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L31-10-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L31-10-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 90
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 71
Citations
- CITATION Article L31-10-3
- CITATION Article L31-10-8