LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 90
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e60162c-e6f8-4400-9e83-124e58ef856e
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048826102/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826102/article-90/versions/0e60162c-e6f8-4400-9e83-124e58ef856e/
Sommaire du texte
Texte
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 93
-Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14
IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
142 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z ter (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-10 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-11 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-13 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2, v. 7.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3, v. 12.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (Ab)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-8, v. 1.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-4
- CITATION article 244 quater V du code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417