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Code général des impôts - Article 293 BA

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Version
Mise à jour en retard — c37bf3ae-6ee4-4a44-a680-20111e390251
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826696/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826696/article-293-ba/versions/c37bf3ae-6ee4-4a44-a680-20111e390251/
Sommaire du texte

La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :

1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;

2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.

Notes

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version 293 BA — MODIFIE
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