Code de justice administrative - Article R225-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5198b02-27dc-4b5a-8d7c-9379cca03d65
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180498/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180498/article-r225-10/versions/a5198b02-27dc-4b5a-8d7c-9379cca03d65/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22