Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55624dc0-1a37-4bc4-9087-459933d305ce
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 09h15 — f92c85b8-1e9e-461c-947e-3709c2381741
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048837982/2026-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048837982/article-6/versions/55624dc0-1a37-4bc4-9087-459933d305ce/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article précédent, les conservatoires organisés en syndicat mixte à compétence départementale ou en service du département peuvent être classés conservatoire à rayonnement départemental sur la base d'une seule spécialité sous réserve de remplir dans celle-ci les conditions spécifiques énoncées à l'article 5.