Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - Article 3

Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
0,75 × X × C × (1+TVA)
où :

- X est égal, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et 72,8 €/MWh. X est nul dans les autres cas ;
- C est la somme des consommations mensuelles de gaz naturel (en MWh PCS) facturées pour chaque mois du semestre considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, l'évaluation de la consommation mensuelle de gaz naturel est réalisée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publié par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ;
- les coefficients de pondération mentionnés à l'alinéa précédent sont les suivants :

- TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel facturées.