Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f6f27b4-1acb-42e5-a99e-87b0c03ff5c2
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048841192/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048841192/article-11/versions/9f6f27b4-1acb-42e5-a99e-87b0c03ff5c2/
Sommaire du texte
Texte
Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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