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Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 4

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Mise à jour en retard — 5074af80-9f73-40e6-967c-113b9f5b4d39
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048841948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048841948/article-4/versions/5074af80-9f73-40e6-967c-113b9f5b4d39/
Sommaire du texte

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2024

Directeur de classe exceptionnelle

7
HEA

6
1027

5
995

4
949

3
906

2
864

1
823

Directeur hors classe

10
1027

9
995

8
949

7
904

6
844

5
791

4
732

3
693

2
653

1
614

Directeur

11
841

10
796

9
766

8
727

7
686

6
645

5
606

4
567

3
525

2
486
1
444

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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