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Article 35 bis

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Version
Mise à jour en retard — c15bfbc6-772d-4b7f-a78b-c71eec896e09
Début de validité
30 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307523/1983-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307523/article-35-bis/versions/c15bfbc6-772d-4b7f-a78b-c71eec896e09/
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I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO JORF 30 décembre 1983) — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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Citations

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