Jurisfac

Article 35 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — feeadde1-32e9-4a2d-b5ce-35479a190bd9
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041470897/2019-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041470897/article-35-bis/versions/feeadde1-32e9-4a2d-b5ce-35479a190bd9/
Sommaire de cette page

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.

Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.

III. - (Abrogé à compter du 1er janvier 2005)

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 35 bis — MODIFIE
  2. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 35 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 35 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle