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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section III : Détermination du bénéfice imposable
  9. Article 213

Code général des impôts - Article 213

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2023
Fin de vigueur
1 juillet 2026

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Mise à jour en retard — 22ef25ea-b235-4473-9037-d65762975876
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847356/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048847356/article-213/versions/22ef25ea-b235-4473-9037-d65762975876/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

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          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 quater
            8. Article 209 quater D
            9. Article 210
            10. Article 210-0 A
            11. Article 210 A
            12. Article 210 B
            13. Article 210 C
            14. Article 210 D
            15. Article 210 E
            16. Article 210 E
            17. Article 210 F
            18. Article 210 quinquies
            19. Article 210 sexies
            20. Article 211
            21. Article 211 bis
            22. Article 211 ter
            23. Article 212
            24. Article 212
            25. Article 212 bis
            26. Article 213
            27. Article 213
            28. Article 214
            29. Article 214
            30. Article 216
            31. Article 216 A
            32. Article 216 bis
            33. Article 216 ter
            34. Article 217 quater
            35. Article 217 quinquies
            36. Article 217 sexies
            37. Article 217 octies
            38. Article 217 decies
            39. Article 217 undecies
            40. Article 217 undecies
            41. Article 217 undecies
            42. Article 217 undecies
            43. Article 217 duodecies
            44. Article 217 quindecies
            45. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209-0 A
            3. Article 209-0 B
            4. Article 209-0 B
            5. Article 209-0 B
            6. Article 209 B
            7. Article 209 quater
            8. Article 209 quater D
            9. Article 210
            10. Article 210-0 A
            11. Article 210 A
            12. Article 210 B
            13. Article 210 C
            14. Article 210 D
            15. Article 210 E
            16. Article 210 E
            17. Article 210 F
            18. Article 210 quinquies
            19. Article 210 sexies
            20. Article 211
            21. Article 211 bis
            22. Article 211 ter
            23. Article 212
            24. Article 212
            25. Article 212 bis
            26. Article 213
            27. Article 213
            28. Article 214
            29. Article 214
            30. Article 216
            31. Article 216 A
            32. Article 216 bis
            33. Article 216 ter
            34. Article 217 quater
            35. Article 217 quinquies
            36. Article 217 sexies
            37. Article 217 octies
            38. Article 217 decies
            39. Article 217 undecies
            40. Article 217 undecies
            41. Article 217 undecies
            42. Article 217 undecies
            43. Article 217 duodecies
            44. Article 217 quindecies
            45. Article 217 septdecies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 213 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 octobre 1995 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 avril 1998 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2000 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2001 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2006 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 30 décembre 2011 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 18 août 2012 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2018 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2022 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 31 décembre 2023 Version 213 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 juillet 2026 Version 213 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  7. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  8. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  9. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
  • CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 100

Citations

  • CITATION Article 235 ter ZAA
  • CITATION Article 235 ter ZAA
  • CITATION Article 235 ter ZAA
  • CITATION Article 235 ter ZAA
  • CITATION Article 235 ter ZAA
  • CITATION Article 235 ter ZAA
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  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
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  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
  • CITATION Article 235 ter ZC
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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