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Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8352120e-b754-4841-86a8-fc194635323b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048854183/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048854183/article-1/versions/8352120e-b754-4841-86a8-fc194635323b/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection, Art. R141-38-10, Art. R141-38-11, Art. R141-38-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R141-9, Art. R141-14, Art. R141-16, Art. R141-30, Art. R141-38-1, Art. R141-38-5


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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme
  • CITATION Code de l'environnement - art. L371-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article L. 411-1 A du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

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