Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7720e5b5-f717-4fa5-95eb-5776157f5e3f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857645/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048857645/article-5/versions/7720e5b5-f717-4fa5-95eb-5776157f5e3f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R38-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R38-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R38-1