Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f89f0ec-dbda-46ae-babe-e648e09253f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048857647/article-6/versions/6f89f0ec-dbda-46ae-babe-e648e09253f5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R204
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R204 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R204