Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ccc4758-1fd7-4798-997d-bcad35ca25fa
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048865032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048865032/article-2/versions/6ccc4758-1fd7-4798-997d-bcad35ca25fa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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