Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf73c31f-4e03-4633-a966-a4631d27edfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870041/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870041/article-8/versions/cf73c31f-4e03-4633-a966-a4631d27edfe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.