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Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 9

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Mise à jour en retard — 06565dc6-9eae-4f72-b054-e09c3f9e364c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870043/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870043/article-9/versions/06565dc6-9eae-4f72-b054-e09c3f9e364c/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit, Sct. Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité, Sct. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité, Sct. Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers, Sct. Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité, Sct. Section 6 : De la normalisation


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D820-1, Art. R820-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-16, Art. R820-17, Art. R820-18, Art. R820-19, Art. R820-20, Art. R820-21, Art. R820-22, Art. R820-23, Art. R820-24, Art. R820-25, Art. R820-26, Art. R820-27, Art. R820-28, Art. R820-29, Art. R820-30, Art. R820-31, Art. R820-32


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-8, Art. R820-9, Art. R820-10, Art. R820-11, Art. R820-12, Art. R820-13, Art. R820-14, Art. R820-15, Art. R820-15-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-33, Art. R820-34, Art. R820-35, Art. R820-36, Art. R820-37, Art. R820-38, Art. R820-39, Art. R820-40, Art. R820-41


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-42, Art. R820-43, Art. R820-44, Art. R820-45, Art. R820-46, Art. R820-47, Art. R820-48, Art. R820-49, Art. R820-50, Art. R820-51



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-52, Art. D820-53


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R820-1, Art. R820-2, Art. R820-3, Art. R820-4, Art. R820-5, Art. R820-6, Art. R820-7

130 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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