Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) - Article 3

Peuvent être collectées et enregistrées dans le " répertoire statistique des individus et des logements ", dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux identifiants des individus :

a) Identifiant de l'individu, spécifique au présent traitement ;

b) Code statistique non signifiant de l'individu, au sens du sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

c) Code spécifique au présent traitement, pour les individus ne disposant pas de code statistique non signifiant ;

d) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;

2° Données relatives à l'état civil des individus :

a) Nom, nom d'usage et prénom(s) ;

b) Sexe ;

c) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;

d) Date de décès ;

3° Données relatives aux logements :

a) Identifiant du logement, spécifique au présent traitement ;

b) Identifiant d'adresse du logement ;

c) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;

d) Données caractérisant l'usage du logement et son statut (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement démoli ou ayant changé d'usage) ;

e) Date de démolition ou de changement d'usage du logement ;

4° Données destinées à la mise à jour du répertoire statistique des individus :

a) Indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives ;

b) Indicateurs de présence dans les sources administratives ;

5° Données relatives aux liens entre les entités du répertoire :

a) Identifiant du logement occupé par l'individu à titre principal ou, à défaut, de l'adresse correspondante ;

b) Identifiants des autres logements occupés par l'individu ou, à défaut, des adresses correspondantes ;

c) Identifiants des ménages auxquels appartiennent les individus ;

6° Données de gestion :

a) Dates d'effet des changements enregistrés ;

b) Dates des mises à jour ;

c) Source à l'origine de la mise à jour ;

d) Année de référence ;

e) Indicateurs de qualité de l'alimentation du répertoire.