Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14379a3c-2a1a-4a4a-b516-611ad061adcd
- Début de validité
- 8 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048873465/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048873465/article-10/versions/14379a3c-2a1a-4a4a-b516-611ad061adcd/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité du système d'information nécessaire à la mise en œuvre du présent traitement conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.
Un dispositif de journalisation enregistre, pour toute opération réalisée sur le présent traitement, l'auteur, la date, l'heure, la nature de cette opération. Les informations enregistrées par ce dispositif sont conservées jusqu'à la fin du semestre suivant celui de la fin de l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.