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Code de commerce - Article R821-228

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Version
Mise à jour en retard — 32adf638-a88d-4536-9fe4-6582362137b7
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876498/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876498/article-r821-228/versions/32adf638-a88d-4536-9fe4-6582362137b7/
Sommaire du texte

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.

La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version R821-228 — VIGUEUR

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