Code de commerce - Article R821-126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf7bccd-7cad-469b-a726-0c6fee6c1f80
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876622/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876622/article-r821-126/versions/4cf7bccd-7cad-469b-a726-0c6fee6c1f80/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
Notes
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 24
- CITATION Article 26