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Code de commerce - Article R821-142

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Version
Mise à jour en retard — a83469e0-f333-4eb7-9931-97c60a9e2858
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048876671/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048876671/article-r821-142/versions/a83469e0-f333-4eb7-9931-97c60a9e2858/
Sommaire du texte

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.

Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 821-136.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  • CITATION Code de commerce - art. R821-135 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R821-136 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R821-99 (V) — Cible absente ou non résolue

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