Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8ee3038-0b1a-4bd5-b18c-22947e272e2e
- Début de validité
- 4 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048877116/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048877116/article-2/versions/e8ee3038-0b1a-4bd5-b18c-22947e272e2e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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