Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7194fe4-5cf3-4968-8ab6-b975ff6a0453
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048877114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048877114/article-1/versions/b7194fe4-5cf3-4968-8ab6-b975ff6a0453/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D314-130-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-1