Code de commerce - Article R821-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae5df9b3-6b6b-4047-9ea5-96e2a27115cf
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048877793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048877793/article-r821-56/versions/ae5df9b3-6b6b-4047-9ea5-96e2a27115cf/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
Notes
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. D821-33 (VD)
- CONCORDE Code de commerce - art. R821-51 (V)
- CONCORDE Code de commerce - art. R821-61 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R821-90 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R821-61
- CONCORDE Article R821-61
- CONCORDE Article R821-61
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L821-13
- CITATION Article L821-13
- CITATION Article L821-13