Code de l'action sociale et des familles - Article R311-38-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2a798a4-42b5-40b4-b3cd-ad2cb21cc8e8
- Début de validité
- 6 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048883356/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048883356/article-r311-38-2/versions/b2a798a4-42b5-40b4-b3cd-ad2cb21cc8e8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R. 311-38-1 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement, soit à son initiative, en informant sans délai le préfet du département, le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le président du conseil départemental, lorsque l'établissement concerné relève de sa compétence, soit à la demande de ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-166 du 29 février 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R311-38-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R311-38-1