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Code de commerce - Article R822-27

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Version
Mise à jour en retard — d0f212c9-780d-4f9b-97e8-cf689458cdce
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048891315/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048891315/article-r822-27/versions/d0f212c9-780d-4f9b-97e8-cf689458cdce/
Sommaire du texte

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.


Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.

Notes

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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