Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49ba06d-9b53-4def-a7e1-007781d32ab7
- Début de validité
- 7 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048896749/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048896749/article-14/versions/a49ba06d-9b53-4def-a7e1-007781d32ab7/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2