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Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f8c42f3e-62f4-4ba0-85e1-518972ec3325
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048902013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048902013/article-4/versions/f8c42f3e-62f4-4ba0-85e1-518972ec3325/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe II, Art. Annexe III


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 2 bis

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