Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 5

Le III de l'article 2 est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé " Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 " établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, le II de l'article 2 et le II de l'article 3 sont applicables aux opérations dont la demande d'aide auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024.
Dans les autres cas, le II de l'article 2 et le II de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du I de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2026.