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Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8492e421-d4d9-4a30-a077-4abb50eade63
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048907141/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048907141/article-1/versions/8492e421-d4d9-4a30-a077-4abb50eade63/
Sommaire du texte


Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale, acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1, est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière

Assuré âgé de 29 ans et moins
8 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans
14 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans
21 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans
25 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus
30 euros

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-11 (M) — Cible absente ou non résolue

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