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Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - Article ANNEXE I

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Version
Mise à jour en retard — 927e9bbf-30fc-4a97-8ddd-220e64276377
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048908092/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048908092/article-annexe-i/versions/927e9bbf-30fc-4a97-8ddd-220e64276377/
Sommaire du texte

MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".

Je soussigné :,

représentant de la société, située à :


Adresse

Code postal
Localité

Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante :


située à :


Adresse

Code postal
Localité

Référence (s) cadastrale (s) :

Coordonnées du maître d'œuvre (optionnel) :


Adresse

Code postal
Localité

Atteste qu'au moment du dépôt de permis de construire :

-Disposition 2 : L'opération de construction sus-citée respecte les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (réglementation environnementale 2020-RE2020-).

Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification de la disposition 2.

Chapitre 1er : Surface du bâtiment




Valeur de la surface de référence (Sref) :

(indiquer la valeur)

Chapitre 2 : Exigences globales



1. Besoin bioclimatique conventionnel : coefficients Bbio et Bbiomax en nombre de points


Bbio :

(indiquer le nombre de points)
Bbiomax :

(indiquer le nombre de points)

Respect de l'exigence Bbio ≤ Bbiomax :

(indiquer OUI ou NON)

2. Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h

Chacun des groupes du bâtiment doit respecter l'exigence Degrés-heures. La valeur du groupe de plus grande surface est indiquée.

(toute typologie et logements collectifs - zone traversante)


DH :

(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :

(indiquer la valeur en °C.h)

Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :

(indiquer OUI ou NON)

(logements collectifs - zone non traversante)


DH :

(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :

(indiquer la valeur en °C.h)

Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :

(indiquer OUI ou NON)

3. Impact sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction


Le maître d'ouvrage s'engage à être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier, à leur demande, aux agents de l'Etat habilitées pour le contrôle des règles de construction, le respect de l'impact maximal sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment, y compris le chantier de construction : Icconstruction ≤ Icconstruction_max.

(indiquer OUI ou NON)

Chapitre 3 : Exigences par éléments



1. Accès à l'éclairage naturel (bâtiment à usage d'habitation)


Respect de l'exigence d'accès à l'éclairage naturel :

(indiquer OUI ou NON)

Le respect de cette exigence est-elle en contradiction avec l'autorisation d'urbanisme dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les sites et secteurs désignés par l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ?

(indiquer OUI ou NON)

2. Vérification des systèmes de ventilation (bâtiment à usage d'habitation)

Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les exigences suivantes concernant les systèmes de ventilation : le système de ventilation du bâtiment sera vérifié et ses performances seront mesurées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction. (indiquer OUI, NON, ou Système hors protocole réglementaire)

Le :

Signature :

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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