Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7339b781-f62f-41ad-b164-15b55240286d
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048908266/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048908266/article-2/versions/7339b781-f62f-41ad-b164-15b55240286d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et s'applique aux audits réalisés à partir de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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