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Code de commerce - Article R232-13

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Version
Mise à jour en retard — 40c3545c-dbe0-4dd0-8d5e-23ac15853b98
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909609/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909609/article-r232-13/versions/40c3545c-dbe0-4dd0-8d5e-23ac15853b98/
Sommaire du texte

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

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