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Article R784-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0cf9cb5a-e959-4b46-a4c4-520842d5ec13
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053966660/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966660/article-r784-8/versions/0cf9cb5a-e959-4b46-a4c4-520842d5ec13/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48 n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version R784-8 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version R784-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 avril 2026 Version R784-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R612-35 à art. R612-61(V)
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
LEGI_20260427-212938.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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