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Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 20

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Mise à jour en retard — 4c6366ac-bdc4-4a92-b793-c7be4a55b85a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870009/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870009/article-20/versions/4c6366ac-bdc4-4a92-b793-c7be4a55b85a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
-Code de commerce
Art. R950-1
-Code monétaire et financier
Art. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10, Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3, Art. R773-7, Art. R774-7, Art. R775-6, Art. R775-38, Art. R782-8, Art. R783-8, Art. R784-8, Art. D782-9, Art. D783-9, Art. D784-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R764-12-1, Art. R762-12-1, Art. R763-12-1

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