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Code monétaire et financier - Article R612-35

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Version
Mise à jour en retard — 7a8e6672-1b1d-405d-9982-045315c7f490
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285429/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285429/article-r612-35/versions/7a8e6672-1b1d-405d-9982-045315c7f490/
Sommaire du texte

I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels de l'autorité. Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le rapporteur.

II.-En tant que de besoin la commission des sanctions précise, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas définies dans le présent code.

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  1. Version R612-35 — MODIFIE
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