Code monétaire et financier - Article R775-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6546b0c-f576-48b9-8e82-2d7b80be28fe
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909941/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909941/article-r775-3/versions/e6546b0c-f576-48b9-8e82-2d7b80be28fe/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 513-1-A | n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
| R. 513-1 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-2 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-6-1 à R. 513-8 | n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
| R. 513-8-1 | n° 2023-102 du 16 février 2023 |
| R. 513-9 à R. 513-13 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-14 | n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |
| R. 513-15 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-16 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 |
| R. 513-17 et R. 513-18 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 513-19 et R. 513-20 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 513-21 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;
6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
7° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .
Notes
Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20