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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  6. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  9. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  10. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
  11. Article R773-7

Code monétaire et financier - Article R773-7

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Version
Mise à jour en retard — 9ad88e9a-6388-4d21-9a9d-920a4baf7f03
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909955/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909955/article-r773-7/versions/9ad88e9a-6388-4d21-9a9d-920a4baf7f03/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Agence française de développement Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
                1. Article R773-7
                2. Article D773-8
              2. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Agence française de développement Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section
                1. Article R773-7
                2. Article D773-8
              2. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version R773-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version R773-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D773-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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