Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ea8a6b2-5349-4a83-876f-b8510b96d515
- Début de validité
- 25 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050135271/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050135271/article-7/versions/9ea8a6b2-5349-4a83-876f-b8510b96d515/
Sommaire de cette page
Texte
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le rapport indique clairement les faits reprochés au policier réserviste comparant et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie par rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à l'enquête prévue à l'article 13 du présent arrêté.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'un report de réunion de la commission intervenu en application de l'article 10.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 - art. 2