Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9162051-22ca-4a31-b5a3-760553f1409a
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048920456/2024-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048920456/article-7/versions/d9162051-22ca-4a31-b5a3-760553f1409a/
Sommaire du texte
Texte
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le rapport indique clairement les faits reprochés au policier réserviste comparant et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie par rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à l'enquête prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Les délais mentionnés ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à celle d'un report de réunion de la commission intervenu en application de l'article 9 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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