Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5118a1e8-9dda-454d-8d1a-857af071395e
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 02h16 — fc0de52b-5be3-4e5d-8749-76ecb4a851e2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048920794/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048920794/article-5/versions/5118a1e8-9dda-454d-8d1a-857af071395e/
Sommaire du texte
Texte
Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence. Cette formation est dispensée sous l'autorité du service hospitalo-universitaire de référence, en liaison avec le SAMU, le centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ainsi que les structures des urgences et les SMUR.
S'agissant des infirmiers correspondants du SAMU, les interventions sont organisées dans le cadre de leurs compétences définies pour la profession aux articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique et préalablement définis entre le SAMU et le professionnel infirmier.
Une évaluation annuelle du dispositif, comportant notamment le nombre et la nature des interventions effectuées par les professionnels de santé correspondants du SAMU, est présenté au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires prévu aux articles R. 6313-1 et suivants du code de la santé publique et au comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-29
- CITATION articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-29