Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f82bb309-c16b-46f7-a4d2-5926d0b67473
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048921256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048921256/article-4/versions/f82bb309-c16b-46f7-a4d2-5926d0b67473/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.