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Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - Article ANNEXE I

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Version
Mise à jour en retard — 3a9cda3b-2f7b-43f7-b4e4-0d0f644910e9
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048929410/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048929410/article-annexe-i/versions/3a9cda3b-2f7b-43f7-b4e4-0d0f644910e9/
Sommaire du texte

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "



Domaines

des activités éligibles
Définition
Type
Conditions spécifiques

Patrimoine Mémoire
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
groupe

Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes)
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
groupe

Cinéma, audiovisuel
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
groupe

Métiers d'Art
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.
Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
groupe

Arts visuels (arts plastiques, arts appliqués, arts numériques, photographie) Culture scientifique, technique et industrielle Univers du livre, de la lecture et des écritures Musique Média et information
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences
groupe

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : MENE2333320A) :

I. - Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

II. - Les cartes d'abonnement et services numériques réservés par le biais de la part collective du pass Culture avant le 1er janvier 2024 demeurent actifs jusqu'à la fin du service engagé. Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024.

Historique

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  1. Version ANNEXE I — MODIFIE
  2. Version ANNEXE I — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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