Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d’administration publique fixant le statut de l’agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9892432-3526-44c6-90f7-6b89467d00e3
- Début de validité
- 4 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048946070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048946070/article-8/versions/f9892432-3526-44c6-90f7-6b89467d00e3/
Sommaire du texte
Texte
L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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