Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d’administration publique fixant le statut de l’agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73442ca5-583c-4559-92c1-5e833a925dda
- Début de validité
- 4 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048946074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048946074/article-9/versions/73442ca5-583c-4559-92c1-5e833a925dda/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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